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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | January 2019
The convergence of technology and life sciences was a defining feature of 2018. The boundaries of what defines the life sciences sector have increasingly blurred as life sciences companies look to the value of data in the search for innovation.
This does not mean, however, that “traditional” life sciences transactions are not going ahead. Some of the largest global deals have involved the acquisition of “traditional” research and development assets.
Case study
Norton Rose Fulbright advised on the sale of Acumyn Inc., a healthcare technology company, to a global Swedish health technology company, Elekta. This included negotiating Acumyn’s joint development and marketing agreement with Elekta, as well as acting on a number of complex mandates related to Acumyn’s technology and licensing with University Health Network, a leading Toronto based hospital network.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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